Défense de la langue française
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Industrie
propriété intellectuelle, brevets européens, traduction en français, maintien.
propriété intellectuelle, brevets européens, traduction en français, maintien.
89454. - Question publiée au JO le : 21/03/2006
M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur les conséquences de la décision de la France de ratifier le protocole de Londres. Ce dernier prévoit que les brevets européens, déposés pour la plupart d'entre eux en langue anglaise, seront opposables aux tiers sans traduction préalable dans la langue du pays signataire, c'est-à-dire, dans le cas de brevets européens désignant la France, sans traduction préalable en langue française. Actuellement, les brevets doivent être traduits dans la langue nationale pour être validés en France. Si le protocole de Londres était ratifié, cette obligation deviendrait caduque et cela signifierait une anglicisation généralisée des brevets. Cette nouvelle dérive intervient après d'autres. Ainsi l'EUROCORPS a-t-il adopté l'anglais comme langue opérationnelle. La future chaîne de télévision française d'information internationale, CFII, diffusera 80 % de ses programmes en anglais. Le rapport Thelot sur l'enseignement préconise l'anglais obligatoire pour tous dès l'âge de huit ans. Il souhaite savoir ce qu'il compte entreprendre pour stopper ce nivellement culturel qui, sur fond de mondialisation capitaliste, s'apprête à laminer les diversités linguistiques et à imposer une seule langue, une seule culture et l'uniformisation des consciences.
Réponse publiée au JO le : 16/05/2006
Le protocole de Londres, signé par la France en juin 2001, résulte d'une initiative française ayant pour objectif de réduire le coût d'obtention des brevets européens tout en renforçant la position de la langue française dans le domaine des brevets d'invention. Face à certains pays européens qui seraient favorables à un brevet déposé uniquement en anglais, la France s'attache en effet résolument à conforter le trilinguisme en vigueur à l'office européen des brevets (OEB). Pour tout brevet européen, les revendications, qui forment la partie essentielle du brevet, celle créatrice de droits, doivent être traduites dans les trois langues officielles de l'OEB, dont le français, et ce, quelle que soit la langue de dépôt utilisée et quels que soient les pays visés par la demande. Cette obligation est maintenue par les dispositions du protocole de Londres. Nos entreprises pourraient donc continuer à assurer en français leur veille concurrentielle sur les brevets déposés. Suivant les termes de cet accord, un brevet déposé en français à l'OEB serait créateur de droits dans les pays européens anglophones ou germanophones signataires sans qu'il soit besoin de traduire en anglais ou en allemand la description de l'invention, partie informative du brevet. La traduction de la description de l'invention intervient à l'issue de la délivrance du brevet, plusieurs années après la publication de la demande, et n'est donc d'aucune utilité pour la veille technologique des entreprises. Elle est bien évidemment indispensable en cas de contentieux. Le protocole de Londres maintient explicitement dans ce cas l'obligation de traduction, à la charge du titulaire du brevet. Le Gouvernement est soucieux d'envisager toute évolution du droit des brevets avec la volonté d'améliorer la compétitivité de nos entreprises, tout en veillant au maintien de la place de la langue française. Il entend intégrer l'ensemble des dimensions de la question avant de retenir les voies les mieux adaptées pour rendre le système de brevets en Europe plus efficace au service de l'innovation. À l'issue du comité interministériel sur l'Europe du 13 mars dernier, le Premier ministre a chargé M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, et M. Pierre Lequiller, président de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, de conduire une réflexion sur l'avenir du brevet en Europe, en examinant à la fois les voies de réforme du brevet européen institué par la convention de Munich du 5 octobre 1973 et le projet de brevet communautaire.
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