Défense de la langue française
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Industrie
propriété intellectuelle, brevets européens, traduction en français, maintien.
88503. - Question publiée au JO le : 14/03/2006.propriété intellectuelle, brevets européens, traduction en français, maintien.
M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur les inquiétudes de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI) relatives à la ratification du protocole de Londres. Il y aurait en effet des effets néfastes de celui-ci pour les intérêts généraux de notre pays à long terme. Selon ce projet, les huit États signataires du protocole (France, Royaume-Uni, Allemagne, Slovénie, Monaco, Islande, Lituanie, Danemark) devraient renoncer à exiger la traduction des brevets dans leur langue nationale pour que le brevet européen produise ses effets juridiques sur leurs territoires respectifs. Les déposants choisiraient librement l'une des trois langues officielles : allemand, anglais ou français. Ce dispositif conserve à la langue française les apparences d'une langue officielle. En fait, cela ne manquerait pas de la marginaliser en favorisant la domination de la langue anglaise, et, au-delà, la domination des entreprises américaines et japonaises (les premiers déposants de brevets au monde), mais également du droit et de pratiques anglo-saxonnes. La langue anglaise serait sans aucun doute choisie majoritairement comme langue de référence. Ainsi, les brevets européens produisant leurs effets en France, en anglais et en allemand, ne seraient pas compréhensibles pour nombre d'entreprises françaises, notamment les petites et moyennes entreprises (PME). Elles risqueraient donc, faute de pouvoir évaluer avec exactitude la portée juridique des brevets qui pourraient leur être opposés et qui sont susceptibles de limiter en droit leur liberté dans le jeu concurrentiel, d'être plus vulnérables et attaquées en contrefaçon par les entreprises américaines, japonaises, allemandes... II s'agit d'un enjeu de politique industrielle et technologique pour notre pays. Aussi, Il souhaiterait connaître la position et les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse publiée au JO le : 16/05/2006
Le protocole de Londres, signé par la France en juin 2001, résulte d'une initiative française ayant pour objectif de réduire le coût d'obtention des brevets européens tout en renforçant la position de la langue française dans le domaine des brevets d'invention. Face à certains pays européens qui seraient favorables à un brevet déposé uniquement en anglais, la France s'attache en effet résolument à conforter le trilinguisme en vigueur à l'office européen des brevets (OEB). Pour tout brevet européen, les revendications, qui forment la partie essentielle du brevet, celle créatrice de droits, doivent être traduites dans les trois langues officielles de l'OEB, dont le français, et ce, quelle que soit la langue de dépôt utilisée et quels que soient les pays visés par la demande. Cette obligation serait maintenue par les dispositions du protocole de Londres. Nos entreprises pourraient donc continuer à assurer en français leur veille concurrentielle sur les brevets déposés. Suivant les termes de cet accord, un brevet déposé en français à l'OEB serait créateur de droits dans les pays européens anglophones ou germanophones signataires sans qu'il soit besoin de traduire en anglais ou en allemand la description de l'invention, partie informative du brevet. La traduction de la description de l'invention intervient à l'issue de la délivrance du brevet, plusieurs années après la publication de la demande, et est donc de peu d'utilité pour la veille technologique des entreprises. Elle est bien évidemment indispensable en cas de contentieux. Le protocole de Londres maintient explicitement dans ce cas l'obligation de traduction, à la charge du titulaire du brevet. Les principaux acteurs économiques, entreprises (y compris les petites et moyennes entreprises) et inventeurs indépendants, ont par l'intermédiaire de leurs confédération professionnelles appelé à une telle ratification. Le Gouvernement est soucieux d'envisager toute évolution du droit des brevets avec la volonté d'améliorer la compétitivité de nos entreprises, tout en veillant au maintien de la place de la langue française. Il entend intégrer l'ensemble des dimensions de la question avant de retenir les voies les mieux adaptées pour rendre le système de brevets en Europe plus efficace au service de l'innovation. À l'issue du comité interministériel sur l'Europe du 13 mars dernier, le Premier ministre a chargé M. Pierre Lequiller, président de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne et M. Hubert Haenel, Président de la Délégation du Sénat pour l'Union européenne, de conduire une réflexion sur l'avenir du brevet en Europe, en examinant à la fois les voies de réforme du brevet européen institué par la convention de Munich du 5 octobre 1973 et le projet de brevet communautaire.
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