Défense de la langue française   
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Économie
consommation information des consommateurs, modes d'emploi en français, réglementation.
89817. - 21 mars 2006.
M. Didier Julia attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent les acheteurs d'appareils électroniques, de meubles, etc., pour déchiffrer le mode de montage et le mode d'utilisation. Les notices de montage et d'utilisation sont souvent rédigées dans un français très approximatif et dans des termes impossibles à comprendre pour une personne qui n'est pas professionnelle. Il lui demande s'il ne serait pas nécessaire d'imposer aux fournisseurs du produit l'obligation de joindre à ce produit une notice de montage et d'utilisation rédigées dans un français compréhensible par un plus grand nombre de personnes, dans un langage clair indiquant la procédure de montage, d'assemblage et d'utilisation du produit. Il lui demande s'il ne serait pas également souhaitable de pouvoir, dans le cas où cette obligation ne serait pas respectée, ouvrir la possibilité pour l'acheteur d'avoir un recours soit directement auprès de la société productrice qui ferait figurer un numéro téléphonique d'appel de conseils de montage, soit auprès des tribunaux. Car lorsque le produit ne peut pas être monté ni assemblé correctement, il reste inutilisable.

Réponse publiée au JO le : 09/05/2006
L'article 2 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française a rendu obligatoire l'emploi du français pour la commercialisation des biens, produits et services sur le territoire national. Cette obligation s'applique aux produits fabriqués en France comme aux produits importés. L'alinéa 2 de l'article 4 de la loi précise en outre que « Dans tous les cas où les mentions, annonces et inscriptions prévues aux articles 2 et 3 de la présente loi sont complétées d'une ou plusieurs traductions, la présentation en français doit être aussi lisible, audible ou intelligible que la présentation en langues étrangères ». Ce dispositif législatif permet d'appréhender toute infraction concernant l'obligation d'emploi du français notamment dans la désignation du produit, son offre sur le marché, son mode d'emploi ou d'utilisation. Les agents des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (Dgccrf) vérifient, dans le cadre de programmes annuels et trimestriels de contrôles, les conditions d'application de la loi concernant l'usage du français pour l'information du consommateur. Ils vérifient, en particulier, que la version française des notices d'emploi et d'utilisation est aussi lisible et intelligible que la version en langue étrangère. Ainsi, qu'il ressort des rapports au Parlement établis par la Délégation générale à la langue française et aux langues de France, la Dgccrf effectue de nombreux contrôles : 7 806 en 2003, 10 026 en 2004 et 12 186 en 2005 dans tous les secteurs de l'économie nationale et à tous les stades de la distribution (importation, fabrication, gros et détail). Des procédures contentieuses sont régulièrement engagées et donnent lieu à des sanctions judiciaires en particulier lorsque la santé et la sécurité des consommateurs sont en jeu (190 procès-verbaux en 2003, 248 en 2004 et 209 en 2005). Cette activité de contrôle de l'emploi de la langue française constitue une action importante de la Dgccrf au titre de sa mission générale de protection des consommateurs. Les secteurs de l'électronique et de l'ameublement sont régulièrement vérifiés. Les agents examinent attentivement l'étiquetage et les notices d'emploi des produits afin de s'assurer que les consommateurs pourront comprendre les informations données et utiliser les produits dans des conditions de sécurité physique et juridique optimales. Si des manquements spécifiques sont constatés, ils doivent être signalés à la Dgccrf qui procédera aux constatations et suites contentieuses dans les conditions prévues au décret n° 95-240 du 3 mars 1995.
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