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Économie
langue française, défense et usage, dénomination des groupes industriels français.

84788. - Question publiée au JO le : 07/02/2006.
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'emploi par les grands groupes de la langue anglaise pour nommer des filiales qui se trouvent sur le sol français. Ainsi, la société à capitaux publics Areva souhaite harmoniser les noms de ses différentes filiales. Le nom retenu pour remplacer Framatome est Areva NP pour Nuclear Plant et Cogema devient Areva NC pour Nuclear Cycle. La loi du 4 août 1994 avait montré la volonté du législateur de protéger l'usage de la langue française. Alors que ces pratiques continuent de se développer, il le prie de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de prendre des mesures pour favoriser l'emploi du français dans les dénominations des groupes français.

Réponse publiée au JO le : 11/04/2006
Afin de développer une stratégie de marque puissante dans ses relations commerciales internationales, le groupe Areva a décidé à partir du 1er mars 2006 d'homogénéiser les noms de ses filiales de premier rang. Framatome ANP prendra ainsi la dénomination sociale d'Areva NP. Pour Cogema et Technicatome, qui deviendront respectivement Areva NC et Areva TA, il s'agira seulement d'une appellation commerciale. Pour les trois filiales, comme l'avait fait auparavant Framatome ANP, il n'est pas dans l'intention du groupe de décliner les sigles figurant après sa marque commerciale Areva. La loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ne s'applique pas aux dénominations sociales et ne vise, en matière de marque, que les personnes morales de droit public et celles de droit privé chargées d'une mission de service public. Hormis les cas cités ci-dessus, il n'y a pas actuellement de moyens juridiques pour contraindre les groupes français à l'emploi de la langue française dans leurs dénominations. En outre, la mise en place de dispositions législatives ou réglementaires contraignantes en la matière ne serait pas conforme à nos engagements européens.

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