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Enseignement supérieur et recherche
Traités et conventions, protocole de Londres sur les brevets, ratification, perspectives .

1974. - Question publiée au JO le : 31/07/2007.
M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le protocole de Londres, qui prévoit la suppression de l'obligation de traduction des brevets européens en langue française en ce qui concerne la validation en France. Le député s'interroge sur la réalité de la diminution des coûts des brevets d'invention mis en avant pour justifier la ratification de ce protocole. Le comité de soutien fait état d'une d'étude réalisée par l'OEB (Office européen des brevets), indiquant que le coût de la traduction représente en moyenne 15 % de celui du dépôt et non 40 % comme le défendent les partisans du protocole de Londres. Aujourd'hui 100 % des brevets sont disponibles en français, la ratification du protocole abaisserait ce taux à 6,5 %. Faute de réciprocité, en particulier avec les États-Unis, les entreprises seraient amenées à déposer leurs brevets directement en anglais. La ratification du protocole faciliterait l'accès sur le marché européen des entreprises américaines, chinoises et japonaises qui concurrenceraient déloyalement les européennes. La filière française de la propriété industrielle serait affaiblie, si la France se voit contrainte d'accepter sur son territoire des brevets en anglais ou allemands, alors que les autres pays continueraient d'exiger une traduction dans leur langue. Il est aisé de comprendre que les PME seraient les plus touchées car obligées de supporter le coût de la traduction alors que les grandes entreprises fonctionneraient directement en langue anglaise. Enfin, le plurilinguisme, identité de la culture européenne, serait mis en défaut, ce qui peut expliquer que seuls 13 pays sur 31 concernés aient ratifié ce texte. Au moment où le gouvernement français affirme son attachement à la francophonie, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour s'opposer à la ratification du protocole de Londres, et que demeure ainsi l'obligation de la langue française pour le dépôt des brevets en Europe.

Texte de la REPONSE : à venir

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