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Industrie
Traités et conventions, protocole de Londres sur les brevets, ratification, perspectives

118021. - Question publiée au JO le : 13/02/2007.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur le protocole de Londres, un accord signé voilà six ans, qui vise à moderniser le système de traduction en vigueur pour le dépôt de brevets européens. Ce protocole n'a pas été ratifié par la France compte tenu des enjeux qu'il entraîne en matière de défense de la langue française, d'innovation dans les entreprises, d'environnement européen, etc. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui faire connaître sa position en la matière. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'industrie.

Réponse publiée au JO le : 03/04/2007
Les entreprises françaises sont désavantagées par rapport à leurs concurrentes américaines et japonaises par le coût globalement plus élevé du brevet européen, du fait des procédures de traductions pratiquées. L'entrée en vigueur de l'accord de Londres limiterait le nombre de traduction nécessaire et permettrait de diminuer sensiblement le coût du brevet européen, favorisant ainsi son utilisation par les acteurs économiques, notamment les petites et moyennes entreprises. Le Gouvernement, soucieux de développer et de protéger l'innovation, est favorable à toute évolution du droit des' brevets permettant d'améliorer la compétitivité des entreprises, dans le respect des équilibres linguistiques actuels. En mars 2006, le Premier ministre a chargé les présidents des délégations pour l'Union européenne du Sénat (M. Hubert Haenel) et de l'Assemblée nationale (M. Pierre Lequiller) de conduire une mission portant sur l'évolution du droit de brevets en Europe. Leurs deux rapports recommandent la ratification de l'accord de Londres par la France, tout en souhaitant que des discussions puissent reprendre rapidement pour mettre en place le brevet communautaire. Le Conseil constitutionnel, saisi en septembre 2006 par le Premier ministre ainsi que par des députés, a rendu une décision qui précise que l'accord de Londres n'est pas contraire à la Constitution. Le Gouvernement est convaincu qu'il faut mettre en place un environnement favorable à l'utilisation des droits de propriété industrielle par les acteurs économiques pour valoriser leurs innovations, tout en respectant les équilibres linguistiques actuels.

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