Défense de la langue française
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Économie
consommation, information des consommateurs, modes d'emploi en français, réglementation.
consommation, information des consommateurs, modes d'emploi en français, réglementation.
84579. - Question publiée au JO le : 31/01/2006.
M. Étienne Mourrut souhaite attirer l'attention de Mme la ministre déléguée au commerce extérieur sur la réglementation applicable à la commercialisation sur notre territoire de produits d'importation, et notamment sur les notices d'utilisation jointes aux produits. Afin d'assurer une information optimale aux consommateurs, la loi du 4 août 1994 prévoit, dans son article 4, l'emploi obligatoire de la langue française dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service, ainsi que les factures et quittances. Des sanctions sont prévues en cas d'inobservation de cette législation. Or force est de constater qu'un certain nombre de produits d'importation ne respecte pas encore cette prescription, notamment les jouets. Aussi, il lui demande quelles sont les dispositions susceptibles d'être mises en oeuvre par le Gouvernement pour faire appliquer avec rigueur cette réglementation. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Réponse publiée au JO le : 14/03/2006
L'article 2 de la loi n° 94 665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française a rendu obligatoire l'emploi du français pour la commercialisation des biens, produits et services sur le territoire national. Cette obligation s'applique aux produits fabriqués en France comme aux produits importés. Les agents des services déconcentrés de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vérifient, dans le cadre de programmes annuels et trimestriels de contrôle, les conditions d'application de ce texte concernant l'usage du français pour l'information du consommateur. Ils contrôlent notamment, comme le prescrit l'alinéa 2 de l'article 4 de la loi, que la présentation faite en français est aussi lisible, audible et intelligible que la présentation en langues étrangères. Ainsi qu'il ressort des rapports annuels au Parlement établis par la Délégation générale à la langue française et aux langues de France, la DGCCRF effectue de nombreux contrôles : 10 095 en 2002, 7 806 en 2003, 10 026 en 2004. Dans tous les secteurs de l'économie nationale et à tous les stades de la distribution (importation, fabrication, gros et détail). Entre 1996 et 2004 le taux moyen d'infraction a sensiblement baissé puisqu'il est passé de 17,0 % à 8,9 %. Des procédures contentieuses sont régulièrement engagées et donnent lieu à des sanctions judiciaires en particulier lorsque la santé et la sécurité des consommateurs sont en jeu. Cette activité de contrôle de l'emploi de la langue française est une action importante de la DGCCRF au titre de sa mission générale de protection et d'information des consommateurs. Le secteur des jouets fait l'objet d'une vigilance particulière et permanente du fait que ces produits sont susceptibles : d'avoir une incidence sur la santé et la sécurité des enfants. Des contrôles sont programmés chaque année dans ce secteur au stade de la production, de l'importation et de la distribution afin de vérifier non seulement le respect des règles de qualité et de sécurité des jouets mais aussi d'étiquetage et d'emploi de la langue française sur ces produits. Les contrôles sont réalisés très en amont des ventes massives de fin d'année afin de prévenir et de corriger les éventuels manquements aux règles applicables à ces produits. Si des manquements spécifiques sont constatés, ils doivent être signalés à la DGCCRF qui procédera aux constatations et suites contentieuses appropriées.
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