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Premier ministre
Langue française, défense et usage, accords européens

123248. - Question publiée au JO le : 05/06/2007.
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'accord de ciel ouvert libéralisant le transport aérien au-dessus de l'Atlantique. Ce traité signé à Washington le 30 avril 2007 en marge du sommet Union européenne-États-Unis qui a réuni le Président américain G. W. Bush, la chancelière allemande Angela Merckel et le président de l'Union européenne, José Manuel Barroso, qui entrera en vigueur le 31 mars 2008, permettra aux compagnies européennes de desservir librement toutes les villes américaines depuis n'importe quel aéroport européen. En contrepartie, les transporteurs américains pourront ouvrir des liaisons intra-européennes et accéder à tous les aéroports américains. Ce traité annulede facto vingt-deux accords bilatéraux dont certains très restrictifs, négociés au fil des ans entre les pays de l'Union européenne et les États-Unis et jugés illégaux par la Cour européenne de justice. Les compagnies européennes pouvaient jusqu'à présent effectuer des liaisons directes vers les États-Unis uniquement depuis leur pays d'origine. Six pays de l'Union européenne, en l'absence d'accords bilatéraux, ne disposent d'aucune liaison directe. Par ailleurs, les prises de participation des compagnies européennes dans le capital des sociétés américaines resteront limitées à 50 % du capital et à 25 % des droits de vote. Ainsi le rachat d'une compagnie américaine par une compagnie européenne n'est toujours pas possible, ce qui démontre un protectionnisme des Américains dans cet accord de ciel ouvert qui leur confère un avantage sur leurs concurrents européens. Une deuxième série de négociations qui a débuté en mai devrait permettre de reposer le problème de l'entrée des compagnies européennes dans le capital des sociétés américaines. Il lui demande en quelle langue cet accord a été rédigé et signé, car il est en effet fondamental que le français soit une des langues de l'accord, comme elle est une des langues officielles de l'Union. La politique linguistique en faveur de la langue française doit s'inscrire comme axe central d'une action gouvernementale, loin d'être une simple technique de communication, accessoire de la politique. Le français sert nos intérêts économiques à l'étranger, il faut impérativement exiger qu'il figure comme l'une des langues de signature des accords européens.

Texte de la REPONSE : à venir

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