Défense de la langue française   
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Emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
Langue française, défense et usage, entreprises, perspectives
119252. - Question publiée au JO le : 27/02/2007.
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les violations croissantes de la langue française dans les entreprises françaises. En réaction à cette dérive inadmissible, un Collectif pour le droit de travailler en français en France s'est réuni le 8 février dernier, à l'Assemblée nationale, formé de syndicalistes, de responsables d'associations de défense de la langue, de chefs d'entreprise, mobilisés à l'initiative de la CFTC afin de préserver la place du français dans les entreprises. L'auteur de cette question a été particulièrement fier d'accueillir la création de ce collectif qui bénéficie du soutien d'autres parlementaires et de hautes personnalités. En effet, la réalité quotidienne d'un nombre croissant d'entreprises françaises sur le sol national se voit soumise à l'occupation de la langue dite corporate. Les logiciels, les messageries, les documents de travail, les réunions avec le personnel imposent une langue étrangère unique, fût-ce au détriment de la compréhension et des exigences minimales de sécurité. Connaître l'anglais devient un critère de carrière et de maintien de l'emploi alors même que, souvent, le poste de travail ne le justifie pas. Il n'est plus rare enfin que des salariés apprennent en anglais la mort accidentelle de l'un de leurs collègues ou la délocalisation de leur entreprise. La langue se transforme ainsi en facteur de discrimination et d'exclusion pour bon nombre de salariés. Cette dérive se produit au mépris de notre Constitution et de la loi Toubon du 4 août 1994, elle va à l'encontre de la convention de l'UNESCO de 2005 sur la diversité linguistique et culturelle, portée et signée par la France. La mobilisation en faveur de notre langue au sein de nos entreprises est primordiale pour assurer la cohésion sociale. Travailler en français constitue, en outre, un atout très important pour l'efficacité des salariés que les chefs d'entreprise devraient encourager dans leur intérêt bien compris. Le combat pour la survie de la langue n'est pas ringard, c'est un combat pour l'avenir. Il lui demande s'il entend lutter contre les discriminations linguistiques et faire respecter l'emploi de la langue française dans les entreprises agissant sur le territoire de la République.

Réponse publiée au JO le : 15/05/2007
L'attention du Gouvernement a été appelée sur l'utilisation de la langue française dans les entreprises. Le droit du travail a été complété par la loi dite « Toubon » du 4 août 1994 afin d'y introduire l'obligation d'emploi du français pour certaines informations délivrées au salarié par l'employeur. Sur le fondement de ces dispositions, et en particulier de l'article L. 122-39-1, la cour d'appel de Versailles a, le 2 mars dernier et pour la première fois, confirmé un jugement enjoignant une entreprise de mettre à disposition, sans délai, une version française des logiciels informatiques, des documents relatifs à la formation du personnel et à l'hygiène et à la sécurité. Ainsi est affirmée l'exigence de traduction en français des documents techniques pour les produits, présents et à venir, distribués sur le marché français dès lors qu'ils sont destinés aux salariés français pour l'exécution de leur travail. Pour autant il convient de ne pas méconnaître la spécificité de l'activité de l'entreprise tant nationale que transnationale et son appartenance à un groupe étranger. L'usage simultané d'une langue étrangère n'est pas interdit par le code du travail qui, par ailleurs, n'impose pas non plus que tous les documents reçus de l'étranger soient traduits ni ceux destinés à l'étranger. Dans le même souci de compréhension des enjeux dans un cadre « supra-national », le législateur a prévu que les documents remis aux représentants du personnel au Comité d'entreprise européen et au Comité de la société européenne comportent au moins une version en français.
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