Défense de la langue française   
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Santé, jeunesse et sports
Langue française, défense et usage, comité de protection des personnes
au sein d'établissements hospitaliers

120938. - Question publiée au JO le : 20/03/2007.
M. Philippe Pemezec appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les difficultés rencontrées par les juristes de comités de protection des personnes au sein d'établissements hospitaliers pour obtenir des documents en français. L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) représente l'une des deux autorités compétentes en France pour l'autorisation des recherches chez l'être humain. Elle est compétente pour les essais cliniques portant sur les produits mentionnés à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique (notamment les médicaments, les produits dits de thérapie génique ou de thérapie cellulaire, les produits cosmétiques, etc.). C'est un établissement public administratif sous tutelle du ministère de la santé. L'article L. 1121-4 modifié du code de la santé publique dispose : « la recherche biomédicale ne peut être mise en oeuvre qu'après avis favorable du comité de protection des personnes mentionné à l'article L. 1123-1 et autorisation de l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 1123-12. » Le comité de protection des personnes (CPP) par ses missions, son mode de désignation, sa composition, la diversité de ses compétences dans le domaine biomédical et à l'égard de questions éthiques, sociales et juridiques, a le caractère d'une personne morale de droit public. Pour toutes ces raisons, l'article 1er de la loi du 4 août 1994, notamment son alinéa 2, « la langue de l'enseignement, du travail, des échanges et des services publics» doit s'appliquer. Par ailleurs, deux décisions du Conseil constitutionnel vont aussi dans ce sens (l'une du 15 juin 1999, l'autre du 27 décembre 2001). Dans un considérant, il est spécifié « qu'aux termes du premier alinéa de l'article 2 de la Constitution, la langue de la République est le français ; qu'en vertu de ces dispositions, l'usage du français s'impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l'exercice d'une mission de service public. » Enfin, dans une circulaire du 14 février 2003 relative à l'emploi de la langue française, le Premier ministre rappelle que « langue de la République, le français est notre bien commun. Les règles qui en garantissent l'usage et en favorisent le développement doivent être strictement observées ». Il conclut ainsi : « Je vous invite donc à rappeler aux agents placés sous votre autorité les responsabilités particulières qui leur incombent au regard de la langue française, dont ils doivent systématiquement privilégier l'emploi. » Il souhaite donc savoir s'il envisage d'imposer à l'Afssaps de ne recevoir que des documents rédigés en français, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui et pose de sérieuses difficultés, afin de permettre aux juristes des CPP de pouvoir pleinement remplir leur mission.

Texte de la REPONSE : à venir
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