Défense de la langue française   
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culture et communication
langue française défense et usage, Institutions internationales.

90300. - 28 mars 2006.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les mesures de défense et de protection de la langue française, et en particulier pour assurer le respect des dispositions prévues dans la loi Toubon de 1994. Dans les enceintes internationales, la place du français qui est souvent la langue officielle, n'est pas toujours respectée, même à la Commission européenne de Bruxelles où seulement 20 % des textes sont rédigés en français, contre 60 % en anglais. Il en est de même à l'ONU ou au Comité international olympiques où le français langue officielle voit se place progressivement réduite. Enfin, même des rapports présentés par des auteurs français sont rédigés en anglais - pour des raisons de meilleure diffusion - sans qu'une traduction française accompagne le texte. Il lui demande si un contrôle est assuré par ses services afin de faire respecter la place de notre langue dans les instances internationales.

Réponse publiée au JO le : 04/07/2006
L'honorable parlementaire s'inquiète auprès du ministre de la culture et de la communication du déclin de la langue française sur la scène internationale notamment au sein des institutions européennes et au comité international olympique. Le rapport sur l'emploi de la langue française que le Gouvernement a remis au Parlement en septembre dernier confirme que la place de notre langue dans les enceintes internationales n'est jamais acquise et qu'elle est souvent menacée par certaines évolutions qui tendent à favoriser le monolinguisme. C'est pourquoi, les services du ministère de la culture et de la communication, chargés de suivre l'application des dispositions des conventions ou traités internationaux relatives au statut de la langue française dans les institutions internationales, demeurent constamment vigilants et alertent systématiquement lorsqu'il y a lieu nos représentations permanentes. Ce rôle de veille et d'information vise tout particulièrement les institutions de l'Union européenne. Mis au point conjointement par le ministère de la culture et de la communication, le ministère des affaires étrangères et le secrétariat général des affaires européennes, un mémento préfacé par le Premier ministre a été publié en février 2006 pour rappeler les droits linguistiques des fonctionnaires français de ces institutions et des agents publics travaillant avec elles. Ce document a été tiré à 40 000 exemplaires et largement diffusé. Au delà de ce travail de veille, la politique conduite par le Gouvernement est axée essentiellement sur des actions de promotion en faveur de notre langue et du plurilinguisme. Concernant l'Union européenne, la France encourage les réformes structurelles destinées à garantir l'usage effectif de plusieurs langues au sein des institutions européennes. Ainsi, la réforme du statut de la fonction publique communautaire a inscrit la prise en compte d'une troisième langue de l'Union en plus de la langue maternelle et d'une première langue étrangère comme condition de la promotion interne. Notre pays mène également une politique de soutien, au sein de l'Union, en faveur de la généralisation de l'enseignement de deux langues étrangères dans les systèmes éducatifs des Etats membres. Au coté de la France, la communauté française de Belgique et le Grand Duché du Luxembourg unissent leurs efforts pour conduire un plan d'action pluriannuel en faveur du français en Europe dont la mise en oeuvre incombe à l'Organisation internationale de la Francophonie. Des moyens sans précédent sont ainsi consacrés à la formation au français des fonctionnaires des institutions européennes et de publics cibles dans les nouveaux Etats membres (hauts fonctionnaires, diplomates, traducteurs et interprètes). En 2005, près de 6 000 personnes ont été concernées par ces formations. Ce plan comprend également une veille des sites Internet et la mise à disposition des fonctionnaires des institutions européennes d'un logiciel d'aide à la rédaction administrative en français. L'action en faveur de la diversité linguistique européenne trouve également à se déployer en dehors des institutions communautaires. Un grand nombre d'organismes linguistiques des pays membres de l'Union se sont fédérés dans le but d'éclairer par leurs réflexions et leurs travaux les politiques linguistiques conduites au niveau national et européen. Le ministère de la culture et de la communication joue un rôle actif dans cette fédération, à la création de laquelle il a contribué. La quatrième conférence annuelle de la fédération a eu lieu à Bruxelles les 24 et 25 novembre derniers et a eu pour thème l'apprentissage des langues en Europe. Une action volontariste est menée par le ministère de la culture et de la communication, le ministère des sports et le ministère des affaires étrangères afin de mettre en place un programme de promotion du français lors des différentes éditions des Jeux olympiques. Appuyée par l'Organisation internationale de la Francophonie, cette action a permis au français d'être très présent durant les Jeux olympiques de Turin. Ainsi, Madame Lise Bissonnette, présidente directrice générale de la Grande Bibliothèque du Québec, invitée comme Grand Témoin de la Francophonie aux Jeux pour y observer l'état du français a déclaré « qu'en tant que langue officielle et protocolaire, le français occupe la place qui lui revient aux termes de la Règle 24 de la Charte olympique ». Madame Bissonnette a néanmoins fait des recommandations dans son rapport, visant à améliorer la place du français comme langue de travail et de communication au quotidien. Elle a insisté également sur la nécessité de faire porter les efforts dans le domaine audiovisuel, notamment pour assurer la simultanéité de l'information en français et en anglais. Ces recommandations seront prises en compte pour la préparation des prochains rendez-vous olympiques à Pékin.
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