Défense de la langue française   
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Coopération et francophonie
Langue française, défense et usage, commerce, enseignes.

6075. - Question publiée au JO le : 02/10/2007
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie sur la nécessité d'utiliser le français dans les annonces, appellations ou dénominations officielles. En effet, ce texte de loi, qui a maintenant plus de trente ans, semble de moins en moins respecté par les pouvoirs publics eux-mêmes. Il n'y a pas un mois sans qu'une appellation, un titre, un slogan, le titre d'une action, d'un label ou d'un programme utilisant l'anglais soit systématiquement utilisé, et non notre langue nationale. Il paraît donc primordial que le Gouvernement puisse rappeler à toutes les sociétés, compagnies et organismes dépendant de son autorité que le français reste bien notre langue officielle et que la crédibilité de la francophonie à l'extérieur passe d'abord par son usage à l'intérieur. Cette situation est suffisamment préoccupante pour qu'un rappel à l'ordre et à la cohérence puisse être réclamé en ce sens. Il lui demande donc ce qu'il compte entreprendre en ce sens.

Réponse publiée au JO le : 27/11/2007
Le Gouvernement n'entend pas transiger sur la nécessité d'utiliser le français, langue de la République, dans les annonces, appellations ou dénominations officielles, conformément aux dispositions de la loi Toubon sur l'emploi de la langue française et intervient par tous les moyens, en cas de manquement, auprès des départements concernés, organismes, sociétés ou compagnies publiques. Sont notamment habilités à constater les infractions, par des procès-verbaux adressés au procureur de la République, les officiers et agents de police judiciaire ainsi que certains agents mentionnés par le code de la consommation, parmi lesquels les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de la direction des douanes et de la direction générale des impôts. Il s'agit en effet, d'une manière générale, d'assurer la primauté de notre langue sur le territoire national et le rayonnement du français sur la scène internationale, comme l'a rappelé la circulaire du Premier ministre en date du 14 février 2003 adressée à l'ensemble des membres du Gouvernement. À cette occasion, il a été notamment rappelé aux agents de l'État que leurs concitoyens attendent qu'ils montrent l'exemple dans l'utilisation de la langue française. Par ailleurs, il a été souligné que le respect du statut de langue officielle et de langue de travail du français dans les organisations internationales, particulièrement les institutions européennes, est une condition du maintien de la diversité linguistique. Les agents publics sont donc invités, chaque fois que ces principes n'ont pas été respectés, à s'y conformer. Le ministère des affaires étrangères et européennes, qui a réservé une diffusion très large et très régulière à ces instructions, a fait en sorte que les chefs de poste diplomatiques et consulaires et les directeurs, chefs de service et sous-directeurs de l'administration centrale soient particulièrement vigilants et signalent aussitôt les manquements au respect de notre langue. S'agissant des sociétés ou établissements ne relevant pas entièrement de l'autorité de l'État, le tableau est contrasté : beaucoup ont donné des dénominations étrangères à des biens ou services dans l'idée de séduire une clientèle, ou des partenaires, de pays étrangers, sans tenir compte, au demeurant, du fait que de nombreux étrangers sont francophones. Pour ne retenir, en exemple, que le cas des compagnies aériennes françaises, la réglementation nationale fait du français la langue obligatoire pour les annonces aux passagers, l'émission de cartes d'accès à bord, destinées aux vols intérieurs, ou la diffusion d'informations concernant la sécurité des passagers. Les services du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire et de la mer et du ministère de la culture et de la communication (délégation générale à la langue française et aux langues de France), en coordination avec le ministère des affaires étrangères et européennes, interviennent systématiquement auprès des compagnies concernées quand ils ont connaissance de manquements à l'usage du français. Mais la législation ne permet pas, en revanche, d'imposer le français en matière de désignation d'un service commercial, a fortiori quand la compagnie concernée peut se prévaloir des nécessités de ses activités internationales ou des accords passés avec des compagnies étrangères. Il est clair toutefois, s'agissant de compagnies nationales qui apparaissent souvent comme les symboles de notre pays aux yeux du monde entier, que l'image de notre pays souffre des dénominations étrangères retenues pour l'un ou l'autre de leurs services, ou l'une ou l'autre de leurs manifestations, dans tous les domaines où la France se distingue par un haut niveau de technologie et de savoir-faire. Aussi le ministère des affaires étrangères et européennes s'efforce-t-il, dans de telles situations, d'agir auprès des sociétés concernées, en étroite concertation avec le département ministériel compétent. Le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie, en particulier, saisit toute occasion, au cas par cas, pour inviter ces sociétés à modifier l'intitulé, le slogan, l'appellation ou le nom constituant un manquement au respect de la langue française.
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