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Coopération et francophonie
Traités et conventions, protocole de Londres sur les brevets, ratification, perspectives.

1755. - Question publiée au JO le : 31/07/2007.
M. Alain Rodet souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie sur les inquiétudes suscitées par une éventuelle ratification par la France de l'accord de Londres, sur les brevets industriels. En effet, cet accord prévoit la suppression de la traduction en français des brevets européens rédigés en anglais et en allemand, qui constituent aujourd'hui près de 95 % du nombre total de brevets déposés. Or l'adoption récente du projet de loi de ratification de la Convention sur la délivrance des brevets européens (dite CBE 2000) permet désormais aux propriétaires de brevets d'étendre à tout moment l'étendue du monopole opposable aux tiers... Concrètement, les entreprises françaises se retrouveraient en grande difficulté car à moins d'engager des frais considérables, elles se verraient dans l'impossibilité d'exercer une veille technologique et juridique efficace. Leur compétitivité sur le marché mondial en pâtirait lourdement et elles risqueraient d'être exposées à de multiples poursuites pour contrefaçon. Enfin, cette ratification affaiblirait encore considérablement la souveraineté de la langue française sur le plan international. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour permettre à nos entreprises de lutter à armes égales avec leurs homologues européennes et contribuer à un équilibre linguistique dans les échanges internationaux.

Texte de la REPONSE : à venir

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