Défense de la langue française   
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Économie
Langue française, défense et usage, documents comptables.
118216. - Question publiée au JO le : 13/02/2007.
M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'information des actionnaires via la présentation des documents comptables. Il n'est pas certain que l'emploi du terme goodwill (rapport financier - bilan consolidé - actif - insertion dans la rubrique actifs non courants entre immobilisations incorporelles et immobilisations corporelles) participe à cette information. Aussi, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures afin que l'application des textes régissant la langue officielle, à savoir le français, soit effective.

Réponse publiée au JO le : 10/04/2007
Comme l'indique l'auteur de la question, le terme goodwill - pour désigner l'écart positif qui se dégage d'un bilan consolidé - est trop souvent utilisé par les acteurs économiques. La commission spécialisée de terminologie et de néologie économique et financière avait publié au Journal officiel du 22 septembre 2000 le terme survaleur avec la définition suivante : « Dans les comptes consolidés, se dit d'un écart d'acquisition positif ». Par souci de plus grande précision, elle a, depuis, souhaité donner une nouvelle définition tout en conservant l'équivalent français survaleur : Différence entre la valeur de marché et la valeur comptable historique des fonds propres d'une entreprise, notamment dans le cadre d'une offre publique d'achat (OPA), d'une offre publique d'échange (OPE) ou d'une fusion ». La commission a également proposé un synonyme, écart d'acquisition, afin de laisser un choix aux utilisateurs et de permettre une meilleure compréhension par le grand public, d'autant plus que ce terme commence à se répandre parmi les milieux professionnels. Toutefois, cette proposition ne peut être effective dès à présent. En effet, elle a été transmise, le 10 février 2006, à la commission générale de terminologie et de néologie pour examen. Cet examen est en cours, et la commission devrait statuer prochainement, à la suite de quoi elle transmettra cette proposition pour avis à l'Académie française. Après celui du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le nouveau terme, s'il est adopté, sera publié au Journal officiel. D'une façon générale, le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie veille à l'application des textes régissant la langue française. Il assure, dans toute la mesure du possible, une large diffusion des travaux des commissions de terminologie placées sous son autorité, tant auprès des administrations que des partenaires privés concernés. Il ne manque pas, sauf si le président de la commission intéressée en prend l'initiative, de rappeler au secteur public l'obligation qui lui incombe d'employer les termes officiels. Au besoin, il recommande aux organismes privés d'employer les mêmes termes.
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