Défense de la langue française
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Enseignement supérieur et recherche
Traités et conventions, protocole de Londres sur les brevets, ratification, perspectives.
Traités et conventions, protocole de Londres sur les brevets, ratification, perspectives.
7193. - Question publiée au JO le : 16/10/2007
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le protocole de Londres, qui prévoit la suppression de l'obligation de traduction des brevets européens en langue française en ce qui concerne la validation en France. En effet, nombreux sont ceux qui s'interrogent sur la réalité de la diminution des coûts des brevets d'invention mis en avant pour justifier la ratification de ce protocole. Le comité de soutien fait état d'une étude réalisée par l'OEB (Office européen des brevets) indiquant que le coût de la traduction représente en moyenne 15 % de celui du dépôt et non 40 % comme le défendent les partisans du protocole de Londres. Aujourd'hui 100 % des brevets sont disponibles en français, la ratification du protocole abaisserait ce taux à 6,5 %. Faute de réciprocité, les entreprises seraient amenées à déposer leurs brevets directement en anglais. La filière française de la propriété industrielle serait ainsi affaiblie, si la France se voit contrainte d'accepter sur son territoire des brevets en anglais ou allemands, alors que les autres pays continueraient d'exiger une traduction dans leur langue. Dans cette perspective, les PME devraient être les plus touchées car obligées de supporter le coût de la traduction alors que les grandes entreprises fonctionneraient directement en langue anglaise. Enfin, le plurilinguisme, identité de la culture européenne, serait mis en défaut, ce qui peut expliquer que seuls 13 pays sur 31 concernés aient ratifié ce texte. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions sur cette question au moment où le Gouvernement français affirme son attachement à la francophonie.
Réponse publiée au JO le : 13/11/2007
Le protocole de Londres, dont la genèse remonte à une conférence intergouvernementale de 1999 à Paris, a fait l'objet de nombreuses analyses et études depuis sa rédaction. Le protocole de Londres simplifie le régime linguistique des dépôts de brevet en Europe, et ce au bénéfice de trois langues : l'allemand, l'anglais, et le français. C'est donc dans chacune de ces trois langues que devront être traduites les revendications des brevets. C'est une garantie essentielle pour les déposants francophones. En effet, les revendications sont le coeur du brevet, car elles définissent la portée de la protection juridique qu'il confère. Des revendications mal rédigées, ce sont des inventions mal protégées, et donc des brevets inutiles. En faisant du français l'une des trois langues dans lesquelles les revendications des brevets devront être obligatoirement rédigées, le protocole de Londres garantit donc que la partie fondamentale de chaque brevet sera nécessairement disponible en français. Concernant les coûts de traduction, leur évaluation est bien entendu rendue difficile par les nombreux paramètres intervenant dans leur composition (longueur du livret, technicité, rareté de la langue, délais accordés au traducteur...). Cependant, l'évaluation de leur part dans les coûts dépend aussi des coûts considérés. Selon que l'on considère les seuls coûts de la procédure européenne pour le dépôt ou les coûts sur l'ensemble de la vie du brevet, le poids de la traduction varie de 40 % à 15 %, ce qui explique les valeurs divergentes avancées par chacun. En tout état de cause, considérer le poids de la traduction par rapport aux coûts totaux sur la vie du brevet n'a pas de sens, dans la mesure où les taxes de maintien ne seront honorées que si le brevet est exploité ou susceptible de l'être prochainement, et elles ne représentent donc pas un obstacle au dépôt initial dudit brevet. Cet accord permet donc de réaliser des économies importantes de traduction, et donc de rendre plus accessible aux PME et à la recherche publique le dépôt de brevets. Mais, au-delà de cet argument financier direct, la ratification de ce protocole représente pour la France la chance de pérenniser le français comme l'une des langues officielles de l'Organisation européenne des brevets et, par conséquent, d'une forme de certification de la connaissance. Alliée à des efforts importants consentis par la nation pour rendre sa recherche publique dynamique et pour attirer davantage de recherche privée sur le sol national, cette pérennisation peut asseoir un peu plus encore le français comme une des langues de l'intelligence scientifique du xxie siècle. Le Gouvernement a déposé devant les assemblées un projet de loi autorisant la ratification du protocole de Londres, projet adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 26 septembre 2007 et par le Sénat le 9 octobre 2007.
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