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Affaires étrangères
Traités et conventions, protocole de Londres sur les brevets, ratification

119920. - Question publiée au JO le : 06/03/2007.
M. Jean-Luc Warsmann demande à M. le ministre des affaires étrangères de bien vouloir lui faire connaître sa position sur la ratification du protocole de Londres de 2001 prévoyant la validité dans tous les États membres de l'Office européen des brevets (OEB) des brevets déposés dans l'une des langues suivantes : français, anglais ou allemand.

Réponse publiée au JO le : 17/04/2007
Le Gouvernement aborde la question des brevets avec pour préoccupation d'améliorer la compétitivité des entreprises françaises, tout en veillant au respect de notre langue. L'accord dit de Londres devrait réduire les coûts liés à la traduction des brevets en s'appuyant sur les trois langues officielles de l'Office européen des brevets : l'anglais, l'allemand et le français. C'est en tout cas son objectif proclamé. Soucieux de s'assurer de la compatibilité de cet accord avec la défense de la langue française, le Gouvernement poursuit, en concertation avec les diverses parties prenantes, sa réflexion. Il convient parallèlement de relever la proposition présentée par les autorités françaises visant à confier au juge communautaire le contentieux des brevets européens.

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