Le conseil départemental de Haute Savoie signe une convention avec Défense de la langue française

Nouvelle victoire pour les défenseurs de la loi Toubon

L’association Défense de la langue française - Pays de Savoie a engagé depuis plus de dix ans plusieurs recours contentieux contre le Conseil départemental de Haute Savoie.

Dès 2014, un premier recours contentieux, avait été perdu en première instance, mais gagné en appel six ans plus tard. Le département de Haute-Savoie avait alors été condamné à demander la restitution de la subvention de 20 000 € attribuée à l’Office du Tourisme de La Clusaz pour une manifestation au nom anglais : Radical Mountain Junior.

Dans un nouveau recours déposé en 2023, DLF-PdS demandait au département d'engager la procédure de restitution pour une douzaine de subventions attribuées à des manifestations (Mountain bike UCI, Hight five festival) ou à des marques (Savoie Montblanc Montagne mon trip, Go Savoie Mont Blanc). À l'appui de ces dernières, l’association avait transmis au tribunal administratif 47 pièces, attestant du non-respect de la loi Toubon par le Conseil départemental.

Ceci a sans doute incité le département à négocier avec l’association. À la suite de l’introduction de cette requête, le Département de la Haute-Savoie a proposé une rencontre à l’Association. Cette rencontre s’est tenue le 1er octobre 2024 en présence du Vice-Président délégué aux finances et au patrimoine culturel et de Lucien Berthet et Philippe Reynaud, représentants de l’Association, afin de définir des engagements partagés. Elle s’est concrétisée le 18 novembre 2024 par la rédaction et la diffusion d’une note interservices à l’attention des directeurs et responsables de service du Département, rappelant les obligations légales en matière de subvention et de respect de la loi relative à l'emploi de la langue française.

Par la suite, une réunion de médiation s’est tenue le 20 novembre 2025 à l’initiative du médiateur désigné par le tribunal administratif de Grenoble. Elle a permis à chaque partie de présenter ses attentes et démarches engagées dans un objectif partagé de respecter les dispositions de la loi n°94-665 relative à l’emploi de la langue française. Un protocole d’accord transactionnel a été établi et ratifié le 27 juillet 2026 à l’unanimité des conseillers départementaux. Il donne des gages sérieux de la volonté du Département de conditionner l'attribution de subventions au respect de la loi Toubon. En contrepartie, l’Association s'est désistée de ce recours contentieux.