Les statuts

Les statuts de l'association Défense de la Langue Française définissent son organisation, ses objectifs et son fonctionnement. Fondée en 1958 sous le régime de la loi 1901, l'association est régie par ces textes fondateurs qui encadrent son action en faveur de la langue française.

Article I
Il est formé, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901, une association portant le nom de « Défense de la langue française ».

Article II
L'association a pour but la défense et le rayonnement de la langue française sur le plan national et sur le plan international.

Article III
L'association a son siège à Paris. Ce siège pourra être transféré en tout autre lieu par simple décision du conseil d'administration.

Article IV
L'association est dirigée par un conseil d'administration comprenant douze membres au moins et vingt-quatre au plus, renouvelables par tiers tous les trois ans, chaque administrateur étant rééligible. Les administrateurs sont élus par l'assemblée générale.
Le conseil peut se compléter en cas de besoin par cooptation, auquel cas ce choix sera soumis à la ratification de l'assemblée générale ordinaire suivant la cooptation.
Le conseil élit en son sein le président de l'association, un ou deux vice-président(s) et les autres membres du bureau.
Les procurations écrites et nominatives des membres du conseil sont admises dans la limite de deux par membre du conseil.
Le conseil prend toutes décisions utiles pour la bonne administration de l'association.
Le président et le ou les vice-président(s) ne peuvent exercer de responsabilité au sein d'une organisation politique.
Le fonctionnement du conseil et les attributions du bureau seront définis par un règlement intérieur.

Mentions légales
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Le responsable de la gestion des données personnelles au sein de l’association DLF est monsieur Franck Sudon, trésorier, tel. 01 42 65 08 87 et adresse courriel
[email protected]

Textes légaux

Arrêté du 5 décembre 2025 portant agrément d’associations de défense de la langue française

4 décembre 2025

Arrêté du 5 décembre 2025 portant agrément d’associations de défense de la langue française

L’agrément accordé aux associations dont les noms suivent: – Association francophone d’amitié et de liaison (AFAL), Carré de Bellefeuille; – Défense de la langue française; – Comité national français du Forum francophone des affaires (FFA); – Avenir de la langue française (ALF), pour exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions aux dispositions des articles 2, 3, 4, 6, 7 et 10 de la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française est attribué pour une durée de trois ans

Textes légaux
Décision du 2 juillet 2021 portant approbation des termes, expressions et définitions du Dictionnaire de l’Académie française et du Trésor de la langue française

1 juillet 2021

Décision du 2 juillet 2021 portant approbation des termes, expressions et définitions du Dictionnaire de l’Académie française et du Trésor de la langue française

Décision de la Commission d'enrichissement de la langue française (Journal Officiel 4 juillet 2021)

Textes légaux
Jugement du tribunal administratif dans l'affaire AFRAV/Cité administrative de Sèvres

25 novembre 2018

Jugement du tribunal administratif dans l'affaire AFRAV/Cité administrative de Sèvres

Jugement rendu par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 26 novembre 2018. La Cité de la céramique de Sèvres avait publié une affiche titrée "Sèvres Outdoors 2016", attaquée par l'AFRAV au motif qu'une traduction en langue française dans des caractères aussi lisible n'y figurait pas. Le tribunal a donné raison à l'AFRAV.

Textes légaux
Ordonnance du 25 août 1539 sur le fait de la justice (dite ordonnance de Villers-Cotterêts)

24 août 2009

Ordonnance du 25 août 1539 sur le fait de la justice (dite ordonnance de Villers-Cotterêts)

L'ordonnance de Villers-Cotterêts, signée en 1539 par François Ier, déclare le français langue officielle du droit et de l'administration, remplace le latin et instaure les registres de naissance, mariage et décès.

Textes légaux
Circulaire du 20 septembre 2001 relative à l'application de l'article 2 de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française

19 septembre 2001

Circulaire du 20 septembre 2001 relative à l'application de l'article 2 de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française

Circulaire relative à l'application de la loi Toubon en matière d'étiquetage et de mode d'emploi

Textes légaux
Circulaire du 19 mars 1996 concernant l'application de la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française

18 mars 1996

Circulaire du 19 mars 1996 concernant l'application de la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française

Circulaire d'application de la loi Toubon

Textes légaux
Loi Toubon

3 août 1994

Loi Toubon

Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française

Textes légaux
Constitution du 4 octobre 1958

3 octobre 1958

Constitution du 4 octobre 1958

L'article 2 de la Constitution modifié par la loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995 dispose que la langue de la République est le français.

Textes légaux

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