Les statuts
Les statuts de l'association Défense de la Langue Française définissent son organisation, ses objectifs et son fonctionnement. Fondée en 1958 sous le régime de la loi 1901, l'association est régie par ces textes fondateurs qui encadrent son action en faveur de la langue française.
Article I
Il est formé, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901, une association portant le nom de « Défense de la langue française ».
Article II
L'association a pour but la défense et le rayonnement de la langue française sur le plan national et sur le plan international.
Article III
L'association a son siège à Paris. Ce siège pourra être transféré en tout autre lieu par simple décision du conseil d'administration.
Article IV
L'association est dirigée par un conseil d'administration comprenant douze membres au moins et vingt-quatre au plus, renouvelables par tiers tous les trois ans, chaque administrateur étant rééligible. Les administrateurs sont élus par l'assemblée générale.
Le conseil peut se compléter en cas de besoin par cooptation, auquel cas ce choix sera soumis à la ratification de l'assemblée générale ordinaire suivant la cooptation.
Le conseil élit en son sein le président de l'association, un ou deux vice-président(s) et les autres membres du bureau.
Les procurations écrites et nominatives des membres du conseil sont admises dans la limite de deux par membre du conseil.
Le conseil prend toutes décisions utiles pour la bonne administration de l'association.
Le président et le ou les vice-président(s) ne peuvent exercer de responsabilité au sein d'une organisation politique.
Le fonctionnement du conseil et les attributions du bureau seront définis par un règlement intérieur.
Textes légaux
1 mai 2026
En quelques semaines les tribunaux administratifs de Nîmes, Bordeaux et Grenoble ont rendu trois décisions favorables aux promoteurs de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française dite "loi Toubon".
25 avril 2026
À la suite d'un recours de Défense de la langue française, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné la commune du Teich à apposer une deuxième traduction sur les panneaux d'information de la réserve ornithologique. Ceux-ci étaient jusqu'alors présentés en français et en anglais.
4 décembre 2025
L’agrément accordé aux associations dont les noms suivent: – Association francophone d’amitié et de liaison (AFAL), Carré de Bellefeuille; – Défense de la langue française; – Comité national français du Forum francophone des affaires (FFA); – Avenir de la langue française (ALF), pour exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions aux dispositions des articles 2, 3, 4, 6, 7 et 10 de la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française est attribué pour une durée de trois ans
1 juillet 2021
Décision de la Commission d'enrichissement de la langue française (Journal Officiel 4 juillet 2021)
25 novembre 2018
Jugement rendu par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 26 novembre 2018. La Cité de la céramique de Sèvres avait publié une affiche titrée "Sèvres Outdoors 2016", attaquée par l'AFRAV au motif qu'une traduction en langue française dans des caractères aussi lisible n'y figurait pas. Le tribunal a donné raison à l'AFRAV.
24 mars 2015
Création de la commission d'enrichissement de la langue française
24 août 2009
L'ordonnance de Villers-Cotterêts, signée en 1539 par François Ier, déclare le français langue officielle du droit et de l'administration, remplace le latin et instaure les registres de naissance, mariage et décès.
19 septembre 2001
Circulaire relative à l'application de la loi Toubon en matière d'étiquetage et de mode d'emploi