Cette circulaire du 19 mars 1996 explique comment appliquer la loi du 4 août 1994 sur l’emploi de la langue française.
Elle précise que le français doit être utilisé dans les entreprises, les services publics, la publicité et l’enseignement.
Les contrats de travail, règlements intérieurs et documents nécessaires aux salariés doivent être rédigés en français.
Dans l’enseignement, le français est la langue des cours, examens et thèses, sauf exceptions (écoles internationales par exemple).
La circulaire indique aussi les contrôles et sanctions possibles en cas de non-respect de la loi.
1 mai 2026
En quelques semaines les tribunaux administratifs de Nîmes, Bordeaux et Grenoble ont rendu trois décisions favorables aux promoteurs de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française dite "loi Toubon".
25 avril 2026
À la suite d'un recours de Défense de la langue française, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné la commune du Teich à apposer une deuxième traduction sur les panneaux d'information de la réserve ornithologique. Ceux-ci étaient jusqu'alors présentés en français et en anglais.
4 décembre 2025
L’agrément accordé aux associations dont les noms suivent: – Association francophone d’amitié et de liaison (AFAL), Carré de Bellefeuille; – Défense de la langue française; – Comité national français du Forum francophone des affaires (FFA); – Avenir de la langue française (ALF), pour exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions aux dispositions des articles 2, 3, 4, 6, 7 et 10 de la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française est attribué pour une durée de trois ans
1 juillet 2021
Décision de la Commission d'enrichissement de la langue française (Journal Officiel 4 juillet 2021)