La commune du Teich contrainte de respecter la loi Toubon
À la suite d'un recours de Défense de la langue française, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné la commune du Teich à apposer une deuxième traduction sur les panneaux d'information de la réserve ornithologique. Ceux-ci étaient jusqu'alors présentés en français et en anglais.
Les motifs retenus par le jugement impliquent nécessairement qu’une traduction dans une seconde langue soit ajoutée aux panneaux d’informations apposés dans la réserve ornithologique du Teich destinés à l’information du public ou que la traduction en langue anglaise soit retirée. Il y a lieu d’enjoindre à la maire de la commune du Teich de mettre en conformité l’ensemble de ces panneaux avec les dispositions précitées de l’article 4 de la loi du 4 août 1994 dans un délai de six mois.
4 décembre 2025
L’agrément accordé aux associations dont les noms suivent: – Association francophone d’amitié et de liaison (AFAL), Carré de Bellefeuille; – Défense de la langue française; – Comité national français du Forum francophone des affaires (FFA); – Avenir de la langue française (ALF), pour exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions aux dispositions des articles 2, 3, 4, 6, 7 et 10 de la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française est attribué pour une durée de trois ans
1 juillet 2021
Décision de la Commission d'enrichissement de la langue française (Journal Officiel 4 juillet 2021)
25 novembre 2018
Jugement rendu par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 26 novembre 2018. La Cité de la céramique de Sèvres avait publié une affiche titrée "Sèvres Outdoors 2016", attaquée par l'AFRAV au motif qu'une traduction en langue française dans des caractères aussi lisible n'y figurait pas. Le tribunal a donné raison à l'AFRAV.
24 mars 2015
Création de la commission d'enrichissement de la langue française