Décret nº96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française
Modifié par DÉCRET nº2015-341 du 25 mars 2015
Création et attributions de la commission d'enrichissement de la langue française
Extrait de l'article 11 : Les termes et expressions publiés au Journal officiel sont obligatoirement utilisés à la place des termes et expressions équivalents en langues etrangères :
1°Dans les décrets, arrêtés, circulaires, instructions et directives des ministres, dans les correspondances et documents, de quelque nature qu'ils soient, qui émanent des services et des établissements publics de l'Etat ;
2° Dans les cas prévus aux articles 5 et 14 de la loi du 4 août 1994 susvisée relative à l'emploi de la langue française.
(…)
1 mai 2026
En quelques semaines les tribunaux administratifs de Nîmes, Bordeaux et Grenoble ont rendu trois décisions favorables aux promoteurs de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française dite "loi Toubon".
25 avril 2026
À la suite d'un recours de Défense de la langue française, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné la commune du Teich à apposer une deuxième traduction sur les panneaux d'information de la réserve ornithologique. Ceux-ci étaient jusqu'alors présentés en français et en anglais.
4 décembre 2025
L’agrément accordé aux associations dont les noms suivent: – Association francophone d’amitié et de liaison (AFAL), Carré de Bellefeuille; – Défense de la langue française; – Comité national français du Forum francophone des affaires (FFA); – Avenir de la langue française (ALF), pour exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions aux dispositions des articles 2, 3, 4, 6, 7 et 10 de la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française est attribué pour une durée de trois ans
1 juillet 2021
Décision de la Commission d'enrichissement de la langue française (Journal Officiel 4 juillet 2021)