Décret nº96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française
Modifié par DÉCRET nº2015-341 du 25 mars 2015
Création et attributions de la commission d'enrichissement de la langue française
Extrait de l'article 11 : Les termes et expressions publiés au Journal officiel sont obligatoirement utilisés à la place des termes et expressions équivalents en langues etrangères :
1°Dans les décrets, arrêtés, circulaires, instructions et directives des ministres, dans les correspondances et documents, de quelque nature qu'ils soient, qui émanent des services et des établissements publics de l'Etat ;
2° Dans les cas prévus aux articles 5 et 14 de la loi du 4 août 1994 susvisée relative à l'emploi de la langue française.
(…)
4 décembre 2025
L’agrément accordé aux associations dont les noms suivent: – Association francophone d’amitié et de liaison (AFAL), Carré de Bellefeuille; – Défense de la langue française; – Comité national français du Forum francophone des affaires (FFA); – Avenir de la langue française (ALF), pour exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions aux dispositions des articles 2, 3, 4, 6, 7 et 10 de la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française est attribué pour une durée de trois ans
1 juillet 2021
Décision de la Commission d'enrichissement de la langue française (Journal Officiel 4 juillet 2021)
25 novembre 2018
Jugement rendu par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 26 novembre 2018. La Cité de la céramique de Sèvres avait publié une affiche titrée "Sèvres Outdoors 2016", attaquée par l'AFRAV au motif qu'une traduction en langue française dans des caractères aussi lisible n'y figurait pas. Le tribunal a donné raison à l'AFRAV.
24 août 2009
L'ordonnance de Villers-Cotterêts, signée en 1539 par François Ier, déclare le français langue officielle du droit et de l'administration, remplace le latin et instaure les registres de naissance, mariage et décès.