Jugement du tribunal administratif dans l'affaire AFRAV/Cité administrative de Sèvres
Jugement rendu par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 26 novembre 2018. La Cité de la céramique de Sèvres avait publié une affiche titrée "Sèvres Outdoors 2016", attaquée par l'AFRAV au motif qu'une traduction en langue française dans des caractères aussi lisible n'y figurait pas. Le tribunal a donné raison à l'AFRAV.
(…) Considérant qu'en admettant que la mention « exposition d'œuvres en extérieur à la cité de la céramique à Sèvres » soit la traduction de la dénomination « Sèvres Outdoors », celle-ci n'est pas en caractère aussi lisible que la présentation en anglais; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés à l'appui de la requête, l'association Francophonie Avenir est fondée à solliciter l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa demande de suppression de la mention « Sèvres Outdoors » ; (…)
4 décembre 2025
L’agrément accordé aux associations dont les noms suivent: – Association francophone d’amitié et de liaison (AFAL), Carré de Bellefeuille; – Défense de la langue française; – Comité national français du Forum francophone des affaires (FFA); – Avenir de la langue française (ALF), pour exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions aux dispositions des articles 2, 3, 4, 6, 7 et 10 de la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française est attribué pour une durée de trois ans
1 juillet 2021
Décision de la Commission d'enrichissement de la langue française (Journal Officiel 4 juillet 2021)
24 août 2009
L'ordonnance de Villers-Cotterêts, signée en 1539 par François Ier, déclare le français langue officielle du droit et de l'administration, remplace le latin et instaure les registres de naissance, mariage et décès.
19 septembre 2001
Circulaire relative à l'application de la loi Toubon en matière d'étiquetage et de mode d'emploi