Loi Toubon
Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
La loi Toubon
La Loi Toubon est une loi française adoptée en 1994 pour protéger l’usage de la langue française.
Elle impose l’utilisation du français dans les services publics, les entreprises et les documents officiels.
Les informations destinées aux consommateurs (publicités, notices, contrats) doivent être en français.
L’objectif est de garantir que tous les citoyens puissent comprendre les informations importantes.
Cependant, l’utilisation d’autres langues reste possible si le français est aussi présent.
Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
4 décembre 2025
L’agrément accordé aux associations dont les noms suivent: – Association francophone d’amitié et de liaison (AFAL), Carré de Bellefeuille; – Défense de la langue française; – Comité national français du Forum francophone des affaires (FFA); – Avenir de la langue française (ALF), pour exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions aux dispositions des articles 2, 3, 4, 6, 7 et 10 de la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française est attribué pour une durée de trois ans
1 juillet 2021
Décision de la Commission d'enrichissement de la langue française (Journal Officiel 4 juillet 2021)
25 novembre 2018
Jugement rendu par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 26 novembre 2018. La Cité de la céramique de Sèvres avait publié une affiche titrée "Sèvres Outdoors 2016", attaquée par l'AFRAV au motif qu'une traduction en langue française dans des caractères aussi lisible n'y figurait pas. Le tribunal a donné raison à l'AFRAV.
24 août 2009
L'ordonnance de Villers-Cotterêts, signée en 1539 par François Ier, déclare le français langue officielle du droit et de l'administration, remplace le latin et instaure les registres de naissance, mariage et décès.