Loi Toubon
Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
La loi Toubon
La Loi Toubon est une loi française adoptée en 1994 pour protéger l’usage de la langue française.
Elle impose l’utilisation du français dans les services publics, les entreprises et les documents officiels.
Les informations destinées aux consommateurs (publicités, notices, contrats) doivent être en français.
L’objectif est de garantir que tous les citoyens puissent comprendre les informations importantes.
Cependant, l’utilisation d’autres langues reste possible si le français est aussi présent.
Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
1 mai 2026
En quelques semaines les tribunaux administratifs de Nîmes, Bordeaux et Grenoble ont rendu trois décisions favorables aux promoteurs de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française dite "loi Toubon".
25 avril 2026
À la suite d'un recours de Défense de la langue française, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné la commune du Teich à apposer une deuxième traduction sur les panneaux d'information de la réserve ornithologique. Ceux-ci étaient jusqu'alors présentés en français et en anglais.
4 décembre 2025
L’agrément accordé aux associations dont les noms suivent: – Association francophone d’amitié et de liaison (AFAL), Carré de Bellefeuille; – Défense de la langue française; – Comité national français du Forum francophone des affaires (FFA); – Avenir de la langue française (ALF), pour exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions aux dispositions des articles 2, 3, 4, 6, 7 et 10 de la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française est attribué pour une durée de trois ans
1 juillet 2021
Décision de la Commission d'enrichissement de la langue française (Journal Officiel 4 juillet 2021)