Textes légaux

L’agrément accordé aux associations dont les noms suivent: – Association francophone d’amitié et de liaison (AFAL), Carré de Bellefeuille; – Défense de la langue française; – Comité national français du Forum francophone des affaires (FFA); – Avenir de la langue française (ALF), pour exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions aux dispositions des articles 2, 3, 4, 6, 7 et 10 de la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française est attribué pour une durée de trois ans

Décision de la Commission d'enrichissement de la langue française (Journal Officiel 4 juillet 2021)

Jugement rendu par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 26 novembre 2018. La Cité de la céramique de Sèvres avait publié une affiche titrée "Sèvres Outdoors 2016", attaquée par l'AFRAV au motif qu'une traduction en langue française dans des caractères aussi lisible n'y figurait pas. Le tribunal a donné raison à l'AFRAV.

L'ordonnance de Villers-Cotterêts, signée en 1539 par François Ier, déclare le français langue officielle du droit et de l'administration, remplace le latin et instaure les registres de naissance, mariage et décès.

Circulaire relative à l'application de la loi Toubon en matière d'étiquetage et de mode d'emploi

Circulaire d'application de la loi Toubon

Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française

L'article 2 de la Constitution modifié par la loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995 dispose que la langue de la République est le français.